Conditions générales applicables aux opérations commerciales avec les entreprises de la société Seufert Gesellschaft für Transparente Verpackungen mbH
1. Généralités
Les Conditions générales établies ci-après s’appliquent uniquement aux entreprises (art. 14 du Code civil allemand – « BGB »). Elles font partie intégrante de tous les contrats et conventions conclus avec nous. Par la réception desdites Conditions sans formulation d’objection ou au plus tard à la réception des marchandises ou autres prestations, le donneur d’ordre reconnaît la validité des présentes Conditions générales, également au titre de toute opération commerciale ultérieure. La validité de Conditions générales divergentes établies par le donneur d’ordre est exclue également au cas où ces Conditions nous seraient envoyées avec un courrier de confirmation ou par toute autre voie. La livraison sans réserve de marchandises et de prestations ainsi que la réception de paiements de notre part ne sauraient non plus constituer une quelconque reconnaissance de Conditions divergentes. Sauf dispositions divergentes des présentes Conditions générales, les termes et définitions utilisés font référence aux INCOTERMS 2000.
2. Offres, contrats
Nos offres s’entendent sans engagement; un contrat n’est réputé formé qu’avec l’établissement de notre confirmation de commande écrite ou par l’exécution de commandes par nos soins. Tout avenant, complément et/ou modification du contrat requiert la forme écrite. La révocation de cette exigence de forme doit également faire l’objet d’un document écrit. Les déclarations et notifications émises par le donneur d’ordre après la conclusion du contrat n’ont d’effet que lorsqu’elles sont établies par écrit. Nous nous réservons tout droit de propriété intellectuelle sur les échantillons, formulations, dessins et tout autre document. Ceux-ci ne sauraient être rendus accessibles à des tiers. Avant toute transmission à des tiers, le donneur d’ordre doit requérir notre consentement exprès écrit.
3. Prix, conditions de paiement, affacturage
Les prix s’entendent « Départ usine », hors emballage et TVA au taux légal en vigueur en sus. Les paiements sont à effectuer à notre domicile bancaire, exonérés de tous frais. Sauf convention écrite à effet contraire, le prix de vente est payable à la livraison. La déduction d’un escompte requiert un accord spécial écrit. Le client est habilité à pratiquer la compensation uniquement sur des créances incontestées ou ayant l’autorité de la chose jugée. Le donneur d’ordre ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit de rétention, sauf s’il se réfère à un seul et même contrat ou si ses prétentions sont incontestées ou ont force de la chose jugée. Nous nous réservons le droit d’ajuster adéquatement nos prix à d’éventuelles modifications des charges salariales, coûts de matériaux ou frais de distribution pour toutes livraisons intervenant deux mois après formation du contrat. Nous sommes habilités à céder nos prétentions résultant de nos relations commerciales. Sauf convention contraire avec le donneur d’ordre concernant des créances particulières, nous recourons à un service d’affacturage. Tous les paiements du donneur d’ordre doivent donc être exclusivement effectuées, avec effet libératoire, auprès de la société VR FACTOREM GmbH, Ludwig-Erhard-Straße 30 - 34, 65760 Eschborn, ‚a qui nous avons cédé les créances actuelles et futures issues de nos relations commerciales. Nous avons également transféré à VR FACTOREM GmbH la réserve de propriété telle que visée à l’article 7 ci-après. Dès lors qu’un donneur d’ordre se trouve en retard quant à la satisfaction d’une obligation de paiement résultant de notre relation commerciale, toutes les créances issues de cette relation sont immédiatement exigibles.
4. Lieu d’exécution, assurance transport
Le lieu d’exécution est le siège de notre société. Sauf disposition contraire aux termes de la confirmation de commande, une livraison « Départ usine » est réputée convenue. Le risque est transféré au donneur d’ordre au moment de l’expédition du produit, également en cas de livraison franco de port. Sur demande du donneur d’ordre, nous veillons à ce que la livraison soit couverte par une assurance transport. Les emballages de transport et tout autre emballage conforme à la réglementation relative à la reprise et au recyclage des conditionnements [Verpackungsordnung] ne sont pas repris, à l’exception des euro palettes restituées. Le donneur d’ordre est tenu d’assurer à ses frais le recyclage des emballages.
5. Livraison, obligations de concours
L’étendue de notre obligation de livraison se définit exclusivement par les dispositions des présentes. Nous nous réservons le droit de procéder à toute modification de matériau, de forme ou de couleur motivée par un souci d’amélioration technologique ou par des exigences légales, pour autant que de telles modifications ne présentent pas pour le donneur d’ordre un caractère rédhibitoirement ou autrement intolérable. Si des livraisons partielles sont réputées tolérables pour le donneur d’ordre, elles pourront être effectuées et facturées. La notification de délais de livraison est fondamentalement soumise à la réserve du concours, conforme aux conditions contractuelles, du donneur d’ordre. Le délai de livraison convenu est suspendu pendant la durée d’analyse des échantillons, épreuves, etc. par le donneur d’ordre et jusqu’à réception de la prise de position correspondante. Le respect de nos obligations de livraison est subordonné à la satisfaction, régulière et dans les délais impartis, de ses obligations par le donneur d’ordre. Pour le cas où nous ne serions nous-mêmes pas livrés, alors que nous avions passé auprès de fournisseurs fiables des commandes de l’envergure des livraisons à effectuer, nous serions alors dégagés de notre obligation de livraison et habilités à résilier le contrat correspondant. S’il s’avère, après conclusion du contrat, que le donneur d’ordre n’est pas en mesure de fournir des garanties suffisantes concernant sa solvabilité et que nos prétentions de paiement sont menacées, nous sommes habilités à refuser la livraison jusqu’à son paiement par le donneur d’ordre ou la constitution de sûretés correspondantes. Nous sommes habilités à résilier le contrat si le paiement ou la constitution de sûretés n’intervient pas dans un délai de 12 jours ouvrés suite à notre demande exprimée en ce sens. En cas de retard du donneur d’ordre concernant l’appel de la commande, sa réception ou sa prise en charge ou en cas de retard d’expédition ou de livraison lui incombant, nous sommes habilités, sans préjudice du droit de faire valoir d’autres prétentions, à exiger le paiement d’un forfait correspondant au montant des frais de stockage usuellement pratiqués localement, indépendamment du fait que la marchandise soit entreposée dans nos locaux ou ceux d’un tiers. Il est à la charge du donneur d’ordre de prouver l’absence de préjudice ou que le préjudice subi est inférieur. Sauf convention expresse divergente, les commandes passées sur appel doivent être appelées dans un délai de 12 mois après conclusion du contrat.
6. Retards de livraison
Dès lors que le délai convenu ne peut pas être tenu en raison de circonstances indépendantes de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs, ce délai se prolonge pour une durée adéquate. Le donneur d’ordre sera immédiatement informé de la survenance d’un tel retard. Si les circonstances du retard perdurent un mois après expiration du délai de livraison convenu, chacune des parties est habilitée à résilier le contrat. Toute autre prétention résultant d’un dépassement du délai de livraison ne relevant pas de notre responsabilité est exclue. En cas de retard de livraison, le donneur d’ordre est habilité, pour autant qu’il justifie de manière crédible avoir subi un préjudice, à faire valoir, pour chaque semaine complète, une indemnité de retard forfaitaire s’élevant à 0,5 % de la valeur de commande et plafonnée à 5 % de la valeur totale de la commande. En outre, le donneur d’ordre peut nous impartir, par écrit, un délai supplémentaire devant comprendre au moins 15 jours ouvrés. Après vaine expiration de ce délai, il est habilité à résilier le contrat ou à réclamer des dommages-intérêts pour inexécution. Toutes prétentions du donneur d’ordre, au titre du retard de livraison ou au titre des dommages-intérêts pour inexécution, dépassant les forfaits précités sont exclues pour tous les cas de livraison retardée et également après expiration de tout délai qui nous aura été fixé. L’alinéa 2 n’est pas applicable dès lors que le retard résulte d’une faute dolosive, faute procédant d'une négligence caractérisée ou d’une violation à une obligation essentielle. Il ne s’applique pas non plus si les parties ont conclu un contrat commercial prévoyant une date de livraison rigoureusement fixée [Fixgeschäft]. La forme de contrat précitée requiert la confirmation écrite expresse de la notre direction. Quel que soit le cas, la responsabilité civile est toutefois limitée aux dommages prévisibles et spécifiques à ce type de contrat. Les dispositions précédentes ne génèrent pas de modification de la charge de la preuve pesant sur le donneur d’ordre.
7. Réserve de propriété
La propriété de la marchandise livrée reste sous réserve jusqu’au paiement de toutes nos créances sur le donneur d’ordre résultant de la relation commerciale, en ce compris les créances futures générées par des contrats conclues simultanément ou ultérieurement. La présente disposition s’applique également en cas de recouvrement par compensation de créances et si le solde a été constaté et reconnu. Le donneur d’ordre est habilité à revendre ou à transformer les marchandises dans le cadre d'une opération commerciale régulière. Les éventuelles transformations sont entreprises par le donneur d’ordre pour notre compte sans engager notre responsabilité. En cas de transformation, combinaison ou mélange des marchandises sous réserve de propriété avec d’autres produits, nous sommes, par principe, co-propriétaires de la nouvelle chose et, plus précisément, en cas de transformation au pro rata de la valeur (= valeur brut de facture : frais annexes et taxes compris) de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de la nouvelle chose, en cas de combinaison ou de mélange au pro rata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des autres produits. Le donneur nous cède toutes les créances procédant de la revente vis-à-vis d’un client ou de tout tiers. Il reste habilité au recouvrement de ces créances même après leur cession. Il n’est pas dérogé à notre droit de recouvrer nous-mêmes ces créances mais nous n’exercerons pas ce droit tant que le donneur d’ordre satisfait régulièrement à ses obligations de paiement et autres obligations. Sur notre demande, le donneur d’ordre est tenu de nous communiquer les créances cédées et les débiteurs concernés, de nous fournir toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, de nous remettre les documents y afférents et d’informer les débiteurs de la cession. Au cas où le comportement du client est contraire aux dispositions du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes habilités à résilier ledit contrat et à reprendre les marchandises. La résiliation du contrat n’est pas obligatoire pour faire valoir les droits résultant de la réserve de propriété. Aux fins de la reprise des marchandises, le donneur nous autorise irrévocablement par les présentes à pénétrer librement dans ses locaux commerciaux et ses entrepôts et à y prendre les marchandises. Pour autant et aussi longtemps que le droit de réserve de propriété est applicable, le donneur d’ordre n’est pas habilité, sans notre autorisation expresse, à donner en sûreté ou à mettre en gage les marchandises ou les produits fabriqués avec ces marchandises. Les contrats de financement (tels que les contrats de crédit-bail par exemple) prévoyant le transfert de nos droits de réserve doivent être préalablement soumis à notre autorisation écrite, pour autant que le contrat n’oblige pas l’établissement de financement à nous verser directement la part du prix de vente nous revenant. Le donneur d’ordre se doit de nous informer dans les plus brefs délais et par écrit de toute saisie ou autre intervention de tiers. Il lui est interdit de s’entendre, avec ses clients, sur de quelconques conventions de nature à compromettre nos droits. Nous nous engageons, sur demande du donneur et selon notre choix, à libérer les sûretés constituées en notre faveur dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés est supérieure, de plus de 20 %, à celle des créances concernées ou supérieure, de plus de 50 %, à leur montant nominal.
8. Informations concernant les produits
Toutes les indications concernant nos produits et procédés reposent sur des travaux de recherche approfondis et nos expériences de mise en pratique technique. Nous communiquons, oralement et par écrit, ces résultats en toute bonne foi, sans que notre responsabilité s’en trouve pour autant engagée au-delà des termes des contrats individuellement conclus, et nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques dans le cadre du développement des produits. Ceci n’exonère cependant pas le donneur d’ordre de vérifier que nos produits et procédés sont adaptés à une application pour ses propres fins. S’agissant des films ou emballages filmés, imprimés ou non, voués à être utilisés pour le conditionnement de denrées alimentaires ou de toutes autres choses destinées à être consommées ou ingurgitées par des êtres humains ou à être, directement ou indirectement, en contact avec de telles choses, les dispositions complémentaires suivantes sont applicables : dans chaque situation d’utilisation envisagée correspondant à la description susvisée, le donneur d’ordre doit, sous sa propre responsabilité et avant de mettre le produit en circulation, vérifier concrètement que les films et emballages commandés et livrés ainsi que les encres d’impression utilisées soient adaptées à l’utilisation prévue et doit en particulier s’assurer du strict respect des prescriptions et limites imposées par la législation relative aux denrées alimentaires ou tout autre réglementation à chaque étape du processus de transformation et au niveau du produit final. En cas de conséquences, et en particulier également de préjudice aux tiers, résultant de la satisfaction incomplète, insuffisante ou en dehors des délais impartis des obligations susvisées par le donneur d’ordre ou qui auraient pu être évitées grâce à la due satisfaction de ces obligations, le donneur d’ordre porte seul l’entière responsabilité desdites conséquences. Dans le cadre de la responsabilité lui incombant, le donneur d’ordre nous dégage de toute prétention de tiers. Il n’est pas dérogé à notre responsabilité obligatoire au sens de l’article 11 des présentes Conditions générales. Les indications d’utilisation du donneur d’ordre ne font référence que lorsque nous lui confirmons par écrit, lors de la conclusion du contrat, que les produits livrés sont adaptés à l’utilisation qu’il envisage. La présente disposition s’applique également au respect de droits de protection de tiers ainsi qu’aux applications et procédés.
9. Mesures et tolérances
Nous sommes par principe habilités, pour des raisons relevant de la production, à des divergences de quantités de livraison (vers le haut ou vers le bas) pouvant aller jusqu’à 10 %. En cas de volume de commande inférieur à 500 unités ou en cas de réalisation particulièrement difficile et à défaut de conventions dérogatoires, des niveaux de tolérance plus élevés sont admis (20 % maximum). Les commandes sont exécutées en qualité courante, conformément à l’évolution technologique générale et dans le cadre des tolérances techniques résultant des contraintes de matériau et d’emballage, sauf conventions individuelles divergentes concernant des normes d’exécution. Les tolérances usuelles au secteur en matière de couleur, de sélection, de poids, de longueurs, etc. ne sauraient donner lieu à réclamation. Les tolérances d’épaisseur pour les films que nous utilisons sont les suivantes : pour des films < 200 my = +/- 10 % ; 200 à 400 my = +/- 7 % ; > 400 my +/- 5 %.
10. Vices matériels
S’agissant des vices matériels, le donneur d’ordre est dans un premier temps soumis aux obligations de vérification et de déclaration des vices prévues à l’art. 377 du Code de commerce allemand (« HGB »). Le donneur d’ordre ne saurait faire valoir aucune autre prétention au titre de vices matériels ne portant pas, ou pas sérieusement, préjudice à la valeur et à l’aptitude de la marchandise par rapport à l’utilisation que nous sommes en mesure d’identifier. Les écarts concernant les caractéristiques des matières premières et des produits auxiliaires ne peuvent être sujet à réclamation, dans la mesure où ils sont reconnus comme étant tolérables aux termes des conditions de livraison de l’industrie du papier, du carton et des matières plastiques ; de même que les travaux d’impression pour autant que ces écarts concernent les différences entre l’épreuve et l’impression finale résultant des contraintes techniques. Aucune garantie n’est donnée en ce qui concerne la résistance des couleurs à la lumière et la variabilité des couleurs. Les tolérances habituelles à un type de fabrication, concernant en particulier les écarts de couleurs, ne sauraient donner lieu à réclamation. Les documents et films livrés par le donneur d’ordre sont exclus de la garantie. Le donneur doit expressément indiquer si un emballage est soumis à des exigences particulières en raison de dispositions légales ou réglementaires ou en raison d’un appel d’offres. Si la marchandise présente un vice au moment du transfert du risque, nous sommes dans un premier temps habilités à procéder à une mise en conformité. Celle-ci s’effectue, à notre choix, par le biais d’une réparation ou d’une livraison de remplacement. Les frais générés par la mise en conformité, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériel, sont à notre charge pour autant qu’ils ne soient pas augmentés du fait que la chose achetée ait été transportée dans un autre lieu que le lieu d’exécution. En cas d’échec de la mise en conformité, le donneur d’ordre est habilité à choisir entre la résiliation du contrat ou une réduction de prix. Le délai de prescription des recours pour vices concernant nos produits est de 12 mois, à compter de la date de livraison. Ce délai n’est pas applicable dès lors que la loi, conformément à l’art. 438 I N°2 BGB et l’art. 634a I BGB, impose des délais plus longs. Tout renvoi de marchandise est subordonné à notre autorisation préalable. S’agissant des vices matériels, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas d’acceptation expresse de la garantie, de faute dolosive ou de faute procédant d’une négligence caractérisée. Dès lors que le donneur d’ordre peut faire valoir une prétention à dommages-intérêts pour inexécution, notre responsabilité est également limitée dans le cadre de l’alinéa (3) à l’indemnisation du préjudice prévisible et spécifique. Pour le reste, les prétentions de dommages-intérêts relèvent des dispositions de l’article 11 des présentes. Tout autre ou nouvelle prétention du donneur d’ordre au motif d’un vice matériel est exclue.
11. Autres responsabilité civile
Tout engagement de responsabilité civile allant au-delà des conditions visées à l’article 10 des présentes est exclu, sans considération de la nature juridique de la prétention avancée. Cela s’applique en particulier aux prétentions à dommages-intérêts pour faute au moment de la conclusion du contrat, en raison de quelconques violations d’obligations ou en raison de prétentions en réparation de dommages matériels relevant de la responsabilité délictuelle conformément à l’art. 823 BGB. Cela ne s’applique pas aux cas où la responsabilité est obligatoirement engagée, par exemple du fait des stipulations de la Loi sur la responsabilité liée au produit, en cas de dol ou de faute procédant d'une négligence caractérisée, pour cause de violation d’obligations contractuelles essentielles. La prétention à dommages-intérêts au motif de la violation d’obligations contractuelles essentielles se limite toutefois aux dommages prévisibles spécifiques au contrat, pour autant qu’ils ne résultent pas d’un dol ou d’une négligence caractérisée ou d’un engagement de responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé d’autrui. Les dispositions précédentes ne génèrent pas de modification de la charge de la preuve pesant sur le donneur d’ordre. Pour autant que notre responsabilité civile soit exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité civile personnelle de nos salariés, employés, collaborateurs, représentants et préposés. Dès lors que le donneur d’ordre peut faire valoir des prétentions en dommages-intérêts au titre du présent article 11, celles-ci se prescrivent à la date d’expiration du délai de prescription des prétentions au titre de vices matériels relatives aux produits et appareils neufs. Les prétentions en dommages-intérêts relevant de la Loi sur la responsabilité liée au produit sont soumises aux stipulations légales en matière de prescription.
12. Matériaux mis à disposition par le donneur d’ordre
Les matériaux mis à disposition par le donneur d’ordre doivent nous être livrés franco de port dans la qualité et la quantité adéquate aux fins de l’exécution de la commande. En cas de quantités importantes, les frais d’entreposage par nous encourus doivent nous être remboursés. En cas de mise à disposition de matières premières et de produits auxiliaires par le donneur, le matériel d’emballage et les rebuts inévitables de découpe, d’estampage et d’autres étapes similaires relevant des opérations de calage et de tirage reste la propriété du donneur d’ordre. Celui-ci est tenu de reprendre ce matériau à ses frais.
13. Droits de la propriété intellectuelle, autres droits de propriété industrielle et commerciale, outils, échantillons
Le donneur d’ordre répond entièrement de la non violation de droits de tiers du fait de l’utilisation d’échantillons ou d’originaux pour impression par lui présentés ou réalisés selon ses indications et nous décharge à ce titre de toute responsabilité. Les outils, lithographies, films, formes d’impression et formes d’estampage, modèles. Esquisses, etc. élaborés par nos soins ou sur notre ordre restent notre propriété même si nous facturons tout ou partie des coûts de production au donneur d’ordre. L’obligation de conservation de dossiers d’impression de tiers et de tout autre support spécifique à un client s’étend à 24 mois uniquement à compter de la dernière livraison réalisée avec les supports concernés. Nous détruisons gracieusement les outils, lithographies et films et en assurons l’élimination adéquate au terme de 24 mois et au plus tard de 5 ans après la dernière livraison réalisé avec ces supports. Toute restitution d’outils au client est exclue.
14. Erreurs d’estampage et de composition, ordres supplémentaires
Les modifications devenues nécessaires et constituant des écarts par rapport aux originaux d’impression ou d’estampage sont facturées au temps de travail. Il en va de même des corrections résultant de problème d’illisibilité ou autre ; en particulier des corrections de graphistes.
15. Attribution de juridiction
Si le donneur d’ordre a qualité de commerçant, la compétence judiciaire revient aux tribunaux du siège de notre entreprise ; en cas d’action en justice par nous formée, la compétence est également reconnue aux tribunaux du domicile du donneur d’ordre.
16. Droit applicable
Toutes nos relations juridiques avec le donneur d’ordre sont soumises à la législation de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CISG).
17. Clause de sauvegarde
Si des dispositions des présentes Conditions générales s’avéraient totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée.
Mars: April 2014